(Cour supérieure du Québec no 200-06-000102-080)
SOYEZ INFORMÉS que la Cour supérieure du Québec (le « Tribunal ») a approuvé, lors d’une audition qui s’est déroulée le 11 décembre 2019 au Palais de justice de Québec, une seconde entente de règlement partielle conclue le 29 janvier 2019 (l’« Entente ») dans le cadre de l’action collective autorisée par le Tribunal le 30 novembre 2009 contre divers détaillants d’essence et certains de leurs représentants relativement à la détermination des prix de l’essence pour la période du 1er janvier 2001 au 30 juin 2006 dans les villes de Victoriaville, Thetford Mines, Sherbrooke et Magog (les « Villes Visées »).
La description des groupes visés est la suivante : «toutes les personnes physiques ou morales de droit privé, sociétés, associations ou tous autres groupements sans personnalité juridique qui ont acheté de l’essence à au moins une reprise entre le 1er janvier 2001 et le 30 juin 2006 sur le territoire de la ville de [Victoriaville (Groupe A) ou Thetford Mines (Groupe B) ou Sherbrooke (Groupe C) ou Magog (Groupe D)]»
Le statut de représentants aux fins d’exercer la présente action collective a été attribué à M. Simon Jacques, M. Marcel Lafontaine et à l’Association pour la Protection des Automobilistes (l’« APA »).
En vertu de l’Entente avec les défenderesses ayant participé à l’Entente (les « Parties Libérées »), ces dernières acceptent de payer en argent et en bons de remboursement une compensation globale équivalente à 715 200,00 $ (la « Compensation ») sans aucune admission de quelque nature que ce soit et dans le seul but de mettre fin au litige les concernant relativement aux Villes Visées.
L’Entente prévoit notamment le paiement de sommes dues au Fonds d’aide aux actions collectives (le « FACC ») en vertu des dispositions législatives applicables et le paiement aux avocats des membres d’une somme équivalent à 27.535% de la Compensation, à titre d’honoraires découlant d’une entente à pourcentage, ainsi que le paiement des déboursés, des frais d’experts et des taxes applicables.
La distribution aux membres des sommes découlant de l’Entente (déduction faite des sommes mentionnées ci-haut et des frais d’administration pour la mise en vigueur du plan de distribution de la Compensation) sera effectuée par la remise d’une réduction du plein d’essence offerte aux consommateurs des Villes Visées qui se présenteront dans les stations-services désignées par le Tribunal. La réduction prévue sera d’un minimum de 10,00$ lors d’un achat d’au moins 25 litres d’essence dans les établissements participants à des dates futures à être déterminées. Le solde de la Compensation constituera un reliquat qui sera partagé conformément à l’Entente entre le FACC et l’APA.
La présente action collective se poursuivra à l’encontre des défendeurs restants qui ne sont pas des défendeurs considérés comme des Parties Libérées en vertu de l’Entente.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec les cabinets d’avocats des membres dont les coordonnées sont les suivantes :
BERNIER BEAUDRY INC.
3340, rue de la Pérade Bureau 300, Québec (Québec) G1X 2L7
Téléphone : 418.652.1700
Télécopieur : 418.652.8688
PAQUETTE GADLER INC.
353, rue St-Nicolas, Bureau 200 Montréal (Québec) H2Y 2P1
Téléphone : 514.849.0771
Télécopieur : 514.849.4817
LATRAVERSE AVOCATS INC.
www.latraverse.ca/index.html
1010, rue Sherbrooke Ouest, Bureau 1510, Montréal (Québec) H3A 2R7
Téléphone : 514-938-3452
Télécopieur : 514-938-3691