POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ADOPTÉE EN VERTU DE LA LOI 25
L’APA, avec la collaboration de ses avocats, est gestionnaire d’un processus de distribution dans le cadre de l’exécution d’une transaction en règlement partiel d’une action collective intentée contre différentes pétrolières et opérateurs de stations d’essence dans le dossier numéro 200-06-000102-080.
Le mode de distribution retenu dans la transaction intervenue entre les parties consiste en une remise, par le biais de bons de réduction d’essence, aux personnes, entreprises et sociétés de personnes qui achètent de l’essence dans les villes visées par les procédures, à savoir : Magog, Thetford Mines, Sherbrooke et Victoriaville.
Cette transaction a été homologuée par le tribunal en date du 20 juin 2020. Les renseignements personnels requis dans le cadre du processus de distribution ont pour objectif principal de contrôler le processus de distribution et s’assurer que les réclamants des coupons-rabais remplissent les conditions essentielles pour en bénéficier. De façon subsidiaire, les informations peuvent être utilisées pour:
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Communiquer avec les réclamants dans le cadre et pour les fins du processus de distribution.;
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Fournir à nos utilisateurs une assistance et un support technique;
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Pouvoir contacter nos visiteurs et utilisateurs avec des avis généraux ou personnalisés relatifs au service et des messages informatifs ou promotionnels ;
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Pour créer des données statistiques agrégées et d'autres informations non personnelles agrégées et/ou déduites, que nous ou nos partenaires commerciaux pouvons utiliser pour fournir et améliorer nos services respectifs
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Se conformer aux lois et règlements applicables.
Ainsi, nous recevons, collectons et stockons toute information que vous saisissez sur notre site web ou que vous nous fournissez de toute autre manière. En outre, nous recueillons l'adresse de protocole Internet (IP) utilisée pour connecter votre ordinateur Internet; le login ; l'adresse e-mail ; le mot de passe ; les informations sur l'ordinateur et la connexion et l'historique des demandes. Nous pouvons utiliser des outils logiciels pour mesurer et collecter des informations de session, y compris les temps de réponse des pages, la durée des visites sur certaines pages, les informations sur l'interaction entre les pages et les méthodes utilisées pour naviguer hors de la page. Nous recueillons également des informations d'identification personnelle (y compris et sans être exhaustif, le nom, l'adresse électronique, le numéro de téléphone, les communications); les commentaires, les réactions, les recommandations et le profil personnel.
Les renseignements personnels ainsi recueillis demeureront confidentiels et ne seront utilisés d’aucune manière par l’APA dans le cadre de ses opérations courantes ni partagés à des tiers à moins d’y être contraint par une ordonnance du tribunal, par la loi ou un règlement en vigueur dans la province de Québec.
Les grossistes, bannières et stations qui participent au processus de distribution n’ont accès d’aucune façon aux données partagées par les bénéficiaires potentiels des bons-rabais avec l’APA en remplissant les formulaires de qualification.
Notre site Web relatif à la distribution est hébergé sur la plateforme Wix.com. Wix.com nous fournit la plateforme en ligne. Vos données peuvent être stockées par le biais du stockage de données, des bases de données et des applications générales de Wix.com. Elles stockent vos données sur des serveurs sécurisés derrière un pare-feu.
La personne responsable de la protection des renseignements personnels est Monsieur Georges Iny de l’Association pour la Protection des Automobilistes et il peut être rejoint au (514) 272-5555.
La présente politique a été adoptée en vertu de la Loi 25 de manière à satisfaire aux obligations découlant de la Loi sur la protection de la vie privée.
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment, aussi nous vous invitons à la consulter fréquemment. Les modifications et les clarifications prendront effet dès leur publication sur le site web. Si nous apportons des modifications importantes à la présente politique, nous vous informerons ici de sa mise à jour, afin que vous sachiez quelles informations nous recueillons, comment nous les utilisons et dans quelles circonstances, le cas échéant, nous les utilisons et/ou les divulguons.
Date d’entrée en vigueur : le 1er janvier 2023.